CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule
Propriété du site : le site est la propriété de la société MY-DECO-SHOP EUREKA SÀRL en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de MY-DECO-SHOP EUREKA SÀRL.

1. Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre my-deco-shop et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de my-deco-shop.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par MY-DECO-SHOP, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. Commande
Les systèmes d'enregistrements automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. MY-DECO-SHOP confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par MY-DECO-SHOP du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. MY-DECO-SHOP se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. Prix et paiement
Le prix est exprimé par défaut en Euros et toutes taxes comprises. Il est exprimé hors-taxes pour les pays hors union européenne.
Afin de faciliter la compréhension des valeurs, nous proposons l'affichage des prix dans de multiples monnaies. Les taux de change sont mis à jour automatiquement et de façon régulière.
Le paiement de votre commande se fait en euros.
Le prix indiqué sur le descriptif des produits ne comprend pas le prix du transport. Le coût du transport est variable en fonction de l'adresse à laquelle la livraison devra s'effectuer mais aussi en fonction du ou des produits commandés.
Le prix correspondant aux frais de transport est indiqué dans le résumé de votre panier. Il peut être estimatif pour certaines destinations lointaines. Ce prix de transport comprend généralement les formalités douanières standards (export et/ou import). Le volume de certains produits influe directement sur le prix d'acheminement de ces produits. Dans le cas ou le prix de transport calculé automatiquement par le système est sous évalué, nous vous en informons immédiatement. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution de la commande, et nous vous soumettons une offre de transport la plus avantageuse possible. Si le prix du transport est sur évalué par le système, nous nous engageons à vous en rembourser la différence. Nous recherchons toujours la solution de transport la plus avantageuse pour vous, en tenant compte de vos critères (rapidité, priorités). Nous vous invitons à nous contacter pour toute demande spécifique liée aux coûts de transport : nous nous ferons un plaisir de répondre à vos demandes de devis de transport dans un délai de 24 à 48 heures maximum. De même, certaine destinations nécessitent des démarches douanières particulières. Nous sommes en mesure de vous apporter une réponse précise sur ces points, et nous procèderons, dans la majorité des cas, aux démarches administratives nécessaires. Si des frais s'appliquent dans le cadre de ces démarches, nous vous en informons préalablement, et attendons votre accord pour lancer les procédures de dédouanement. Certaines régions ou pays appliquent des taxes additionnelles pour l'importation de certains produits (octroi de mer par exemple ou taxes locales). Ces frais sont payables aux autorités compétentes par le destinataire à la livraison des commandes.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est exprimé toutes taxes comprises et comprend la TVA pour la France et les pays de la CEE. Il est exprimé hors TVA pour les pays hors union européenne. Le prix indiqué dans la confirmation de commande comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage, les frais de transport, et d'assurances transport. Les frais de douanes et les taxes locales ne sont pas comprises dans ce montant.
Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.
Pour les clients bénéficiant d'une domiciliation bancaire en France, il est possible de choisir un mode de règlement par chèque en 3 fois sans frais (sous réserve d'acceptation de vos chèques par notre organisme de contrôle "Chèque Garantie Service - Atos World Line").
Différentes options de paiement vous sont proposées:

  * par carte bancaire portant le sigle CB, en ligne. Cybermut vous permet de régler via un serveur bancaire du CREDIT MUTUEL dans un environnement sécurisé. Votre Nº de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque puis sur celui de VOTRE banque, votre règlement s'effectuant directement sur l'espace sécurisé de votre banque, sans passer par le serveur de la boutique, une garantie d'autant plus importante que vos informations sont connues seulement de votre partenaire bancaire.
      La commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique dans l'hypothèse où le centre de paiement bancaire concerné aura refusé de donner son accord.

Le protocole de sécurité 3DSecure.
La mise en oeuvre de cette procédure 3DSecure, qui ne saurait être considérée comme une garantie contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire, et ne pourrait engager la responsabilité de MY-DECO-SHOP, diffère la validation du paiement jusqu'à l'issue de la procédure de vérification. Elle pourra conduire à l'annulation de la commande.
 
  * par chèque en une fois ou en 3 fois sans frais. (pour les détenteurs de comptes bancaires en France)
Les chèques sont à établir à l'ordre de MY-DECO-SHOP et à envoyer à l'adresse suivante :

MY-DECO-SHOP EUREKA
2 ZA du RIED
BP 80352 Schweighouse sur Moder
67507 HAGUENAU Cedex
FRANCE

  * par PAYPAL, solution de paiement acceptant de nombreuses cartes bancaires, incluant la carte American Express et Maestro. Cette solution de paiement est sans frais pour l'acheteur. Elle est totalement sécurisée et utilisée par des millions de consommateurs à travers le monde. Il n'est pas nécessaire d'être enregistré chez PAYPAL pour utiliser leurs services de paiement en ligne.

  * par téléphone : contactez-nous au +33 03 88 07 23 92 (prix d'un appel local en France) - et munissez-vous de votre carte bancaire. Cette solution est idéale pour qui ne souhaite pas utiliser le réseau internet pour ses règlements.

  * par virement bancaire : un mail contenant nos coordonnées bancaires vous parviendra automatiquement lorsque vous choisissez cette option.

Les paiements effectués ne sauraient être considérés comme étant des arrhes. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts de retard correspondant une fois et demi le taux de l'intérêt légal.

4. Clause de réserve de propriété
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de MY-DECO-SHOP jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, MY-DECO-SHOP sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

5. Disponibilité et expédition des produits
Tous les délais annoncés sur le site MY-DECO-SHOP s'entendent en jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés).
Chaque fiche produit indique :

    * Soit la présence en stock du produit concerné : l'indication "en stock" correspond à l'état du stock chez MY-DECO-SHOP au moment de la commande.
    * Soit un délai de disponibilité : le délai de disponibilité correspond au délai d'approvisionnement en stock chez MY-DECO-SHOP. Ce délai est communiqué par le fournisseur et/ou le fabricant du produit et varie suivant le type de produit. Ce délai de disponibilité, s'applique, par exemple pour tout produit réalisé sur mesure, en fonction des coloris ou matériaux choisis par vos soins.
    * Soit la mention "pré-commande" : les produits concernés sont des produits nouveaux annoncés par le fournisseur et/ou le fabricant, sans date précise connue de disponibilité.
    * Soit la mention "rupture" : le produit est momentanément indisponible auprès du fournisseur.

Les commandes sont traitées, préparées et expédiées, c'est-à-dire remises à notre transporteur, dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés à compter de :

    * La réception du produit par MY-DECO-SHOP, s'agissant des produits en disponibilité,
    * La validation du paiement par le client lorsqu'il est réalisé par carte bancaire en ligne ou la réception des règlements réalisés par virement ou par chèque, s'agissant des produits en stock au moment de cette validation ou réception,
    * La réception des produits par MY-DECO-SHOP, lorsque ceux-ci deviennent effectivement disponibles auprès du fournisseur, s'agissant des produits en pré-commande ou indisponibles au moment de la validation de la commande.

De façon générale les commandes sont traitées après validation du paiement lorsqu'elles sont réglées en ligne par carte bancaire ou à réception par MY-DECO-SHOP du règlement lorsque le client a choisi un règlement par virement ou par chèque. Les indications " en stock " et les délais de disponibilité sont susceptibles de varier entre la date de la commande et, suivant le cas, la date de validation du règlement par carte bancaire ou la date de réception du virement ou du chèque. Les délais de disponibilité sont par ailleurs susceptibles de modification à l'initiative du fournisseur et/ou du fabricant.
Dans de tels cas, les délais de disponibilité seront ceux en vigueur au moment de la validation du paiement par carte bancaire ou au moment de la réception du virement ou du chèque.
En cas d'indisponibilité des produits chez nos fournisseurs :

    * indisponibilité définitive : MY-DECO-SHOP s' engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
    * indisponibilité temporaire : MY-DECO-SHOP informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, MY-DECO-SHOP s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation. Les expéditions à destination des DOM-TOM ou de pays hors Union Européenne se feront sous réserve d'acceptation du colis en soute.

En périodes de Congés (en été durant les mois de juillet et août, et en hiver, durant les fêtes de fin d'année), le délai de disponibilité des produits pourra être rallongé de quelques jours à 4 semaines, en fonction de la période de congés des fabricants. Bien entendu, nous vous informons de ce décalage dans la livraison de votre commande aussitôt que nous en avons pris connaissance. Les fabricants ne prenant pas les congés au même moment, il est impossible de prévoir à l'avance ce décalage. Nous vous invitons à nous contacter par téléphone ou par e.mail, particulièrement durant ces périodes de congés, afin de connaître précisément le délai de fabrication ou de disponibilité des produits.

5.b Disponibilité partielle des articles

Votre commande est habituellement expédiée en une fois, et sera traitée dans les plus courts délais et avec la meilleure attention. Si votre commandes comporte plusieurs articles, dont au moins un article n'est pas disponible au moment de la commande, l'envoi de votre commande est différé. Si vous souhaitez que nous procédions à un envoi immédiat et partiel des articles disponibles, ceci est bien entendu possible. Des frais de livraison pour des envois multiples peuvent s'appliquer dans ce cas. Votre accord sera nécessaire, tant pour l’envoi fractionné de la commande que pour les frais de livraison supplémentaires qui peuvent s’appliquer.

6. Livraison
La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société MY-DECO-SHOP et dans les délais annoncés par ces prestataires. Les délais annoncés par ces prestataires sont habituellement de 48-72h pour les colis de moins de 30kg et de plus de 72h pour les colis de plus de 30kg. Les délais de livraison à l'international vont de 2 à 30 jours, en fonction des options de transport que vous aurez choisies.

Pour signaler à MY-DECO-SHOP toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un suivi de commande gratuit en ligne, accessible via le détail de la commande, mais aussi d'un service clients disponible 7 jours sur 7, 24 h sur 24. Vous pouvez joindre le service clients, soit par e.mail (serviceclients@my-deco-shop.com), soit par téléphone au +33 (0)3 88 07 23 92 (de 9h à 22h, tous les jours).

MY-DECO-SHOP s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient expédiées dans les 30 jours (60 jours pour certains objets fabriqués sur mesure) de la validation du règlement par carte bancaire en ligne ou de la réception des règlements par virement ou par chèque. Le transporteur s'engage quant à lui, par contrat avec MY-DECO-SHOP, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur transmise par MY-DECO-SHOP.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à MY-DECO-SHOP sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. MY-DECO-SHOP ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.

En France Métropolitaine, la livraison sera effectuée soit par La Poste en Colissimo suivi, Chronopost, UPS, GEODIS ou encore DSV. Dans les pays de la CEE, les livraisons sont effectuées par La Poste en Colissimo suivi Europe, GEODIS, DSV, FEDEX, DHL, TNT, ou encore UPS suivant le choix du client ou selon l'offre la plus compétitive au moment de la commande. Les livraisons hors de la CEE sont effectuées par les services postaux internationaux, Chronopost, ou UPS, DHL, FEDEX ou TNT suivant le choix du client ou selon l'offre la plus compétitive au moment de la commande. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois. La décision de livrer votre commande en plusieurs fois nous appartient. Dans ce cas, les frais de port ne seront pas majorés.

Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée dans le créneau horaire prévu avec le client par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer MY-DECO-SHOP par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. Si la livraison à domicile n’est pas possible, la commande sera mise à votre disposition dans un point de retrait proche de votre adresse.

MY-DECO-SHOP sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :

    * survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,
    * inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison, ou toute information requise par les autorités douanières du pays de destination)

7. Garantie
Tous les articles techniques bénéficient, auprès du constructeur, d'une garantie contractuelle d'un an minimum. Certains sont garantis 2 ans, 5 ans ou plus (voir dans le descriptif de chaque article). Les extensions de garanties proposées éventuellement, et qui font l'objet d'une facturation séparée validée par le client, ne sont valables qu'en France Métropolitaine et en Corse.

Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de MY-DECO-SHOP et de l'attribution d'un numéro de retour.

Les retours doivent impérativement être adressés à :

MY-DECO-SHOP EUREKA
15 ZA du RIED
67590 Schweighouse-sur-Moder
France

A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse de MY-DECO-SHOP, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine.

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Sont exclus de toute garantie :

   1. Les utilisations et entretiens non conformes à la notice d'emploi remise avec le produit ainsi que les défauts d'utilisation (ou d'entretien) ou le bris accidentel.
   2. Les détériorations dues à une erreur de manipulation, de raccordement (qu'il ait été réalisé avec les accessoires d'origine ou avec d'autres accessoires substitués par le client), à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales.
   3. Les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale, ou d'opérations d'entretien courant : ampoules, etc...
   4. Les frais de transport et de modification de l'appareil, en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série.
   5. Les détériorations dues à un événement extérieur (foudre, dégâts des eaux, etc...).
   6. Les interventions effectuées sur l'appareil par toute personne non mandatée par le Service Après-Vente ainsi que les dysfonctionnements et détériorations consécutifs à une telle intervention.

8. Limitation de responsabilité
Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix des produits et du transport sont donnés à titre indicatif. MY-DECO-SHOP s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de MY-DECO-SHOP ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits décidées par les fabricants. Il est en outre possible d'afficher les différentes informations présentées sur les pages en 13 langues différentes. La responsabilité de MY-DECO-SHOP ne saurait être mise en cause en cas d'incompréhension ou d'erreur de traduction de ces informations. Nous vous invitons à vous référer aux versions anglaises ou françaises pour valider les descriptifs en cas de doute.
Conformément aux textes en vigueur, MY-DECO-SHOP n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers en contrat soit à un cas de force majeur.

9. Rétractation
Suivant les dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation française et les nouvelles dispositions européennes, le consommateur européen dispose de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande pour retourner, à ses frais, le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le produit retourné ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné ou utilisé, et rendu à l'état neuf. Les produits vendus sous blister ou muni d'une étiquette de garantie doivent être retournés en l'état. Sont exclus de cette garantie de rétractation, les produits personnalisés ou réalisés sur mesure, suivant les instructions ou options retenues par le client lors de la confirmation de la commande et nécessitant une fabrication sur mesure (une table réalisée sur-mesure par exemple, ou un sofa personnalisé réalisé dans un tissu choisi suivant vos instructions). Ces produits sont disponibles après le délai nécessaire à leur fabrication, et sont présentés sur le site avec une mention de délai de fabrication allant de 2 à 12 semaines. Le choix d'un matériau ou de coloris spécifiquement choisis par le client pour le produit commandé, mais aussi l'association de coloris ou de mobiliers spécifiques, sont considérés comme une commande de produits personnalisés et réalisés sur mesure.

Sont également exclus de cette possibilité de retour, et pour des raisons évidentes d'hygiène, les futons, matelas et articles assimilés, tels que les Fauteuils-Futons. Ces articles ne sont ni repris ni échangés.

Les dispositions liées à la rétractation ne s'appliquent pas aux entreprises ou aux professionnels. Seuls les particuliers peuvent bénéficier de la faculté de rétractation (articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation française).
Procédure :
Le consommateur informe, avant l'expiration du délai de rétractation, de son souhait de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur a la possibilité, soit d'envoyer un e.mail à serviceclients@my-deco-shop.com, soit de faire parvenir un courrier à l'adresse ci-dessous :
MY-DECO-SHOP EUREKA - Service Clients
2 ZA du RIED
67590 Schweighouse-sur-Moder
France
MY-DECO-SHOP fait parvenir au consommateur un numéro de retour, numéro qui devra figurer clairement à proximité de l'étiquette destinataire apposée sur le colis. Si le consommateur n'informe pas préalablement MY-DECO-SHOP de son désir de se rétracter, le colis sera refusé et renvoyé au consommateur.
Le consommateur renvoie ou rend les biens à MY-DECO-SHOP, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat. MY-DECO-SHOP s'engage à vérifier, dès la réception du colis en retour, l'état de la marchandise, et à rembourser le consommateur dans un délai raisonnable. Dans le cas où le produit retourné n'est pas rendu dans son état neuf, une dépréciation pourra s'appliquer lors du remboursement du produit. Il appartient au consommateur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le produit retourné soit rendu dans un état irréprochable. MY-DECO-SHOP encourage le consommateur souhaitant retourner un produit, à prendre une assurance dommages transport pour se prémunir d'éventuels dommages pouvant survenir durant le transport.
MY-DECO-SHOP rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, hormis, le cas échéant, les frais de livraison initiaux. Le remboursement est effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la validation de sa commande (sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur).

10. Informations légales
Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de MY-DECO-SHOP. De plus, MY-DECO-SHOP s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

11. Engagement en matière de protection des données
Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, MY-DECO-SHOP est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

12. Opération "Site Evalué - Site Premium"
Votre achat sur MY-DECO-SHOP vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site de confiance » organisée par TRUSTED SHOPS.
A travers un questionnaire de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site TRUSTED SHOPS.
Ce questionnaire vous est envoyé par TRUSTED SHOPS ou par MY-DECO-SHOP, via courrier électronique faisant suite à votre achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est TRUSTED SHOPS.
Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.
TRUSTED SHOPS et MY-DECO-SHOP sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par TRUSTED SHOPS conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, au siège social de EUREKA MY-DECO-SHOP.

13. Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.

14. Immatriculation
MY-DECO-SHOP
Eureka - 2 ZA du RIED - BP 80352  Schweighouse sur Moder
67507 HAGUENAU Cedex
FRANCE
Tel : + 33 (0)3 88 07 23 92

RC Strasbourg 392 747 317